OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII, RELATIVE AUX DOMAINES ENGAGÉS PAR L’ANCIEN GOUVERNEMENT, PAR UN PROFESSEUR DE LÉGISLATION
Anonyme
OBSERVATIONS SUR LA LOI DU 14 VENTOSE AN VII, RELATIVE AUX DOMAINES ENGAGÉS PAR L’ANCIEN GOUVERNEMENT, PAR UN PROFESSEUR DE LÉGISLATION
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : An VIII
Editeur : Prault et Rondonneau
Description : in-8, fasc. br., (fané), IV-64 p.
Texte important sur le statut du domaine public qui limite la validité des cessions ou engagements de domaines de l’État à l’la date de l’édit de 1566, révoquant toutes celles qui sont intervenues postérieurement. C’est une des grandes étapes sur la voie non pas de l’inaliénabilité mais de l’imprescriptibilité du domaine public. Cette loi édictée sous le Directoire fut immédiatement confirmée par le Consulat. Soulignons que l’auteur anonyme du commentaire préconise un régime de prescription quarantenaire. Manque à Berkeley.
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Texte important sur le statut du domaine public qui limite la validité des cessions ou engagements de domaines de l’État à l’la date de l’édit de 1566, révoquant toutes celles qui sont intervenues postérieurement. C’est une des grandes étapes sur la voie non pas de l’inaliénabilité mais de l’imprescriptibilité du domaine public. Cette loi édictée sous le Directoire fut immédiatement confirmée par le Consulat. Soulignons que l’auteur anonyme du commentaire préconise un régime de prescription quarantenaire. Manque à Berkeley.
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Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- An VIII
- Date d’édition
- 2022-01-01
- Editeur
- Prault et Rondonneau
- Description
- in-8, fasc. br., (fané), IV-64 p.
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