LOI SUR LES JUSTICES DE PAIX, numéro 7413, Au palais des Tuileries, le 25 Mai [1]838 (Promulguée le 6 Juin 1838), Bulletin 574, n° 600
LOI SUR LES JUSTICES DE PAIX, numéro 7413, Au palais des Tuileries, le 25 Mai [1]838 (Promulguée le 6 Juin 1838), Bulletin 574, n° 600
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1838
Editeur : G. Pissin / Imprim. Lottin de S.-Germain
Description : in-4, feuillets libres non rognés, (qq. accrocs aux coupes, qq. piqûres), 8 p.
(Ref. 3876)
Tax included
Keywords : Procédure civile Restauration - Originale
3876
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1838
- Date d’édition
- 1838-01-01
- Editeur
- G. Pissin / Imprim. Lottin de S.-Germain
- Description
- in-4, feuillets libres non rognés, (qq. accrocs aux coupes, qq. piqûres), 8 p.
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