TRAITÉ DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE suivi de la législation complète, d’un formulaire et du tarif des actes en cette matière, terminé par une table analytique des matières
[Expropriation], CAUDAVEINE et THERY
TRAITÉ DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE suivi de la législation complète, d’un formulaire et du tarif des actes en cette matière, terminé par une table analytique des matières
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1839
Editeur : Guyot et Scribe
Description : in-8, br., en partie non coupé, (couv. fanée, mors fendus, un accroc au dos), VII-492 p.
Ouvrage qui décrit de manière systématique le régime juridique antérieur à la loi de 1841 et que celle-ci a profondément modifié.
(Ref. 42551)
Tax included
Keywords : Expropriation
Ouvrage qui décrit de manière systématique le régime juridique antérieur à la loi de 1841 et que celle-ci a profondément modifié.
42551
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1839
- Date d’édition
- 1839-01-01
- Editeur
- Guyot et Scribe
- Description
- in-8, br., en partie non coupé, (couv. fanée, mors fendus, un accroc au dos), VII-492 p.
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