TARIF DES FRAIS ET DÉPENS POUR LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS rendu commun aux autres Cours et tribunaux de l’Empire Français, par Décret Impérial du 16 janvier 1807
[Napoléon]
TARIF DES FRAIS ET DÉPENS POUR LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS rendu commun aux autres Cours et tribunaux de l’Empire Français, par Décret Impérial du 16 janvier 1807
Lieu d’édition : Bourg (Ain)
Année d’édition : 1807
Editeur : Janinet
Description : in-8, br., couv. muette, non rogné, (fané, taché), 90 p.
(Ref. 12574)
Tax included
12574
Data sheet
- Lieu d’édition
- Bourg (Ain)
- Année d’édition
- 1807
- Date d’édition
- 1807-01-01
- Editeur
- Janinet
- Description
- in-8, br., couv. muette, non rogné, (fané, taché), 90 p.
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