COMMENTAIRE ET EXPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 27-28 FÉVRIER 1880 RELATIVE À L’ALIÉNATION DES VALEURS MOBILIÈRES APPARTENANT AUX MINEURS, ET À LA CONVERSION DE CES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR, extrait de la Revue pratique de droit français, t. XLVII
COULET (Paul)
COMMENTAIRE ET EXPLICATION PRATIQUE DE LA LOI DU 27-28 FÉVRIER 1880 RELATIVE À L’ALIÉNATION DES VALEURS MOBILIÈRES APPARTENANT AUX MINEURS, ET À LA CONVERSION DE CES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR, extrait de la Revue pratique de droit français, t. XLVII
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1880
Editeur : A. Marescq aîné
Description : in-8, demi-chagrin brun, dos à nerfs orné de filets, très bon état, 28 p.
(Ref. 20748)
Tax included
Keywords : Droit civil Droit des biens
20748
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1880
- Date d’édition
- 1880-01-01
- Editeur
- A. Marescq aîné
- Description
- in-8, demi-chagrin brun, dos à nerfs orné de filets, très bon état, 28 p.
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