BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION, Chambre criminelle et chambres réunies statuant en matière criminelle, TABLE DÉCENNALE 1960-1969
[Cour de Cassation]
BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION, Chambre criminelle et chambres réunies statuant en matière criminelle, TABLE DÉCENNALE 1960-1969
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1968
Editeur : Imprimerie Nationale
Description : 2 vol. in-8, br., (fané), bon état.
(Ref. 38805)
Tax included
Keywords : Revues Droit pénal - Procédure pénale
38805
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1968
- Date d’édition
- 1968-01-01
- Editeur
- Imprimerie Nationale
- Description
- 2 vol. in-8, br., (fané), bon état.
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