BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION, Chambre criminelle et chambres réunies statuant en matière criminelle, TABLE DÉCENNALE 1960-1969
[Cour de Cassation]
BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION, Chambre criminelle et chambres réunies statuant en matière criminelle, TABLE DÉCENNALE 1960-1969
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1972
Editeur : Imprimerie Nationale
Description : 2 vol. in-8, br. éd., bon état, (tampon de la Cour de Cassation en couv.).
(Ref. 38804)
Tax included
Keywords : Revues
38804
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1972
- Date d’édition
- 1972-01-01
- Editeur
- Imprimerie Nationale
- Description
- 2 vol. in-8, br. éd., bon état, (tampon de la Cour de Cassation en couv.).
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