LA DÉCISION PRÉALABLE,...
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LA DÉCISION PRÉALABLE, Condition de formation du contentieux administratif
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1953-1954
Editeur : Les Cours de Droit
Description : in-8, demi-chagrin brun à coins, tit. doré et filets à froid soulignants les nerfs, rel. au chiffre « J.M. DELBÈQUE », (coupes frottées avec manques, quelques restaurations de pages partiellt déchirées au ruban adhésif à l’int., quelques annotations), 675-IX p.
Keywords : Contentieux administratif
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