GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat
SOTO (Jean de)
GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1971
Editeur : Montchrestien
Description : in-8, br., bon état, 599 p.
Par le célèbre auteur dont la thèse, La nullité des actes administratifs, consacre de longs développements à la notion d’actes administratifs et de nullité (notons en particulier la distinction entre nullité et inopposabilité) et que l’on retrouve en partie dans ce précis.
(Ref. 15036)
Tax included
Par le célèbre auteur dont la thèse, La nullité des actes administratifs, consacre de longs développements à la notion d’actes administratifs et de nullité (notons en particulier la distinction entre nullité et inopposabilité) et que l’on retrouve en partie dans ce précis.
15036
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1971
- Date d’édition
- 1971-01-01
- Editeur
- Montchrestien
- Description
- in-8, br., bon état, 599 p.
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