GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat
SOTO (Jean de)
GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1971
Editeur : Montchrestien
Description : in-8, br., bon état, 599 p.
Par le célèbre auteur dont la thèse, La nullité des actes administratifs, consacre de longs développements à la notion d’actes administratifs et de nullité (notons en particulier la distinction entre nullité et inopposabilité) et que l’on retrouve en partie dans ce précis.
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Par le célèbre auteur dont la thèse, La nullité des actes administratifs, consacre de longs développements à la notion d’actes administratifs et de nullité (notons en particulier la distinction entre nullité et inopposabilité) et que l’on retrouve en partie dans ce précis.
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Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1971
- Date d’édition
- 1971-01-01
- Editeur
- Montchrestien
- Description
- in-8, br., bon état, 599 p.
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