RECUEIL DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, années 1958-1959 (Commission constitutionnelle provisoire), 1960 et Référendum du 8 janvier 1961
[Collectif]
RECUEIL DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, années 1958-1959 (Commission constitutionnelle provisoire), 1960 et Référendum du 8 janvier 1961
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1959 1961
Description : 2 vol. in-8, br., bon état, 298 / 80 p.
(Ref. 38171)
Tax included
Keywords : Ouvrages isolés
38171
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1959 1961
- Date d’édition
- 1959-01-01
- Description
- 2 vol. in-8, br., bon état, 298 / 80 p.
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