EXPROPRIATION DES BIENS, Procédure, Principes d’indemnisation, Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’Homme, Fiscalité de l’expropriation, 10e éd., coll. Analyse juridique
FERBOS (Jacques) et BERNARD (Antoine)
EXPROPRIATION DES BIENS, Procédure, Principes d’indemnisation, Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’Homme, Fiscalité de l’expropriation, 10e éd., coll. Analyse juridique
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 2002
Editeur : Éd. du Moniteur
Description : in-8, br., assez bon état, 565 p.
(Ref. 57040)
Tax included
Keywords : Droit civil Droit des biens
57040
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 2002
- Date d’édition
- 2002-01-01
- Editeur
- Éd. du Moniteur
- Description
- in-8, br., assez bon état, 565 p.
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