LA RÈGLE DE LA...
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LA RÈGLE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS, Préface de Paul Couzinet
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1971
Editeur : L.G.D.J.
Description : in-8, rel. toile beige, (page de garde déchirée), bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 473 p.
Keywords : Droit communautaire Droit administratif
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