RAPPORT DE LA COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, (DÉCRET n° 74.938 DU 8 NOVEMBRE 1974)
[Collectif]
RAPPORT DE LA COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, (DÉCRET n° 74.938 DU 8 NOVEMBRE 1974)
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1975
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 106 p.
(Ref. 54468)
Tax included
Keywords : Droit de la famille - Droit de la personne Données personnelles
54468
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1975
- Date d’édition
- 1975-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 106 p.
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