CALAIS-AULOY (Jean) – PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consomm
CALAIS-AULOY (Jean) – PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consomm
    CALAIS-AULOY (Jean)
    PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation, Préface de Henri Emmanuelli, coll. des rapports officiels
Édition :
    Paris
Date :
    1985
    in-8, br., (couv. fanée avec un lég. accroc), bon état, 221 p.

Référence : 48889

20,00 €

Mots-clés : Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, Droit des obligations

Nouvelles acquisitions

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