[Réunies par FAVOREU (Louis)] – RECUEIL DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 1958-1993, Décisions DC-L-FNR-I du Conseil constitutionnel
[Réunies par FAVOREU (Louis)] – RECUEIL DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 1958-1993, Décisions DC-L-FNR-I du Conseil constitutionnel
    [Réunies par FAVOREU (Louis)]
    RECUEIL DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 1958-1993, Décisions DC-L-FNR-I du Conseil constitutionnel
Édition :
    Paris
Date :
    1994
    in-8, br., ENVOI DE M. FAVOREU, (couv. lég. passée), intérieur frais, 15-562-144-8-9-4-14 p.

Référence : 40562

20,00 €

Mots-clés : Droit constitutionnel

Nouvelles acquisitions

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