LE DÉLAI DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
AUBERT (Charles)
LE DÉLAI DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
Lieu d’édition : Alger
Année d’édition : [1937]
Editeur : Pfeiffer et Assant
Description : in-8, br., ENVOI À ROGER MOREL, (lég. fané), 189 p.
Mots clés : Droit administratif Contentieux administratif
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Fiche technique
- Lieu d’édition
- Alger
- Année d’édition
- [1937]
- Editeur
- Pfeiffer et Assant
- Description
- in-8, br., ENVOI À ROGER MOREL, (lég. fané), 189 p.
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