LES GRANDES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 1958-1983
CONSTITUTIONNEL. (France. Conseil)
LES GRANDES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 1958-1983
Année d’édition : 2009
Editeur : Dalloz
Description : , br., bon état, 473 p.
10 €
TTC
Mots clés : France. Conseil constitutionnel
45386
Fiche technique
- Année d’édition
- 2009
- Date d’édition
- 2009-01-01
- Editeur
- Dalloz
- Description
- , br., bon état, 473 p.
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