CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, J.O. n° 1283, année 1973 avec le Code des tribunaux administratifs, modification (2ème partie) ( Décret du 22 octobre 1974) n° 74-252. Complément du code des tribunaux administratifs et de la brochure n° 1283, coll. Textes d’intérêt général
[Journal Officiel]
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, J.O. n° 1283, année 1973 avec le Code des tribunaux administratifs, modification (2ème partie) ( Décret du 22 octobre 1974) n° 74-252. Complément du code des tribunaux administratifs et de la brochure n° 1283, coll. Textes d’intérêt général
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1974
Editeur : Journaux Off.
Description : 1+1 vol. in-8, br., bon état, LXII-551/3 p.
7 €
TTC
Mots clés : Contentieux administratif
28962
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1974
- Date d’édition
- 1974-01-01
- Editeur
- Journaux Off.
- Description
- 1+1 vol. in-8, br., bon état, LXII-551/3 p.
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