PROJET DE LOI TENDANT À AUTORISER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE, n° 5404 (Annexes au Procès-verbal de la séance du 29 janvier 1953), Assemblée Nationale, 2ème législature, session de 1953
[Assemblée Nationale]
PROJET DE LOI TENDANT À AUTORISER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE, n° 5404 (Annexes au Procès-verbal de la séance du 29 janvier 1953), Assemblée Nationale, 2ème législature, session de 1953
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1953
Editeur : Imprimerie de l’Assemblée Nationale
Description : 3 vol. A4, br., (jauni), 96 / 185 / 122 p.
40 €
TTC
Mots clés : Droit communautaire
25112
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1953
- Date d’édition
- 1953-01-01
- Editeur
- Imprimerie de l’Assemblée Nationale
- Description
- 3 vol. A4, br., (jauni), 96 / 185 / 122 p.
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