RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION 1984
[Cour de Cassation]
RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION 1984
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1985
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., neuf, 160 p.
10 €
TTC
Mots clés : Cour de Cassation
9996
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1985
- Date d’édition
- 1985-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., neuf, 160 p.
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