INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE À L’ÉTAT CIVIL, J.O. n° 1043
[Journal Officiel]
INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE À L’ÉTAT CIVIL, J.O. n° 1043
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1975
Editeur : Journaux officiels
Description : in-8, br., bon état, 320 p.
10 €
TTC
Mots clés : Droit civil Droit de la famille - Droit de la personne
19954
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1975
- Date d’édition
- 1975-01-01
- Editeur
- Journaux officiels
- Description
- in-8, br., bon état, 320 p.
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