LE LOI DU 13 JUILLET 1933 modifiant les dispositions de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le RENOUVELLEMENT DES BAUX À LOYER d’immeubles et de locaux à usage commercial ou industriel
RAMARONY (Ch.)
LE LOI DU 13 JUILLET 1933 modifiant les dispositions de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le RENOUVELLEMENT DES BAUX À LOYER d’immeubles et de locaux à usage commercial ou industriel
Lieu d’édition : Bordeaux
Année d’édition : 1933
Editeur : Delmas, Chapon, Gounouilhou
Description : in-12, br., bon état, 152 p.
30 €
TTC
Mots clés : Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires
19684
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Bordeaux
- Année d’édition
- 1933
- Date d’édition
- 1933-01-01
- Editeur
- Delmas, Chapon, Gounouilhou
- Description
- in-12, br., bon état, 152 p.
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