[Sous la direction de CATALA (Pierre)]

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA PRESCRIPTION, Ministère de la Justice

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 2006

Editeur : La Documentation Française

Description : in-8, br., bon état, 208 p.

Mots clés : Droit des obligations

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57059

Fiche technique

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
2006
Date d’édition
2006-01-01
Editeur
La Documentation Française
Description
in-8, br., bon état, 208 p.

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