[Sous la direction de CATALA (Pierre)]
AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA PRESCRIPTION, Ministère de la Justice
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 2006
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., bon état, 208 p.
Mots clés : Droit des obligations
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Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 2006
- Date d’édition
- 2006-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., bon état, 208 p.
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