SIRI (Aurélien)
LE MUTUUS DISSENSUS, Notion - Domaine - Régime, Thèse (Dir : Roger Bout ; Suffragants : Christian Atias, Emmanuel Putman, Philippe Simler, Philippe Stoffel-Munck, Raymonde Vatinet), Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III
Lieu d’édition : Aix-Marseille
Année d’édition : 2011
Editeur : Université Paul Cézanne
Description : in-8, thermo-relié, LETTRE D’ENVOI AU PROFESSEUR MALINVAUD, très bon état, 764 p.
Édition dactylographiée de cette thèse épuisée. « La notion juridique de mutuus dissensus peut être définie comme la convention par laquelle toutes les parties consentent à la révocation de la convention qu'elles ont conclue antérieurement. La notion de mutuus dissensus présente une unité. Elle repose sur la réunion de deux éléments constitutifs essentiels. Le premier est une procédure classique : une convention. La convention de mutuus dissensus est une véritable convention extinctive plutôt qu'un nouveau contrat identique en sens inverse du contrat révoqué. Le second est un effet de droit spécifique : la révocation. La révocation par mutuus dissensus est plutôt une résiliation du contrat opérant uniquement pour l'avenir qu'une prétendue résolution d'un contrat à effet rétroactif. La notion de mutuus dissensus a un domaine très large en droit positif. La révocation par mutuus dissensus est un principe général du droit des conventions fondé sur l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, qui a vocation à s'appliquer à toutes les conventions et dans toutes les matières. La notion de mutuus dissensus détermine un régime juridique spécifique. Les parties sont libres de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus. Le principe de la liberté des parties est limité par l'ordre public. La sécurité des tiers est assurée par une protection générale et des protections spéciales reposant principalement sur le mécanisme de l'inopposabilité. »
Mots clés : Droit civil
Édition dactylographiée de cette thèse épuisée. « La notion juridique de mutuus dissensus peut être définie comme la convention par laquelle toutes les parties consentent à la révocation de la convention qu'elles ont conclue antérieurement. La notion de mutuus dissensus présente une unité. Elle repose sur la réunion de deux éléments constitutifs essentiels. Le premier est une procédure classique : une convention. La convention de mutuus dissensus est une véritable convention extinctive plutôt qu'un nouveau contrat identique en sens inverse du contrat révoqué. Le second est un effet de droit spécifique : la révocation. La révocation par mutuus dissensus est plutôt une résiliation du contrat opérant uniquement pour l'avenir qu'une prétendue résolution d'un contrat à effet rétroactif. La notion de mutuus dissensus a un domaine très large en droit positif. La révocation par mutuus dissensus est un principe général du droit des conventions fondé sur l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, qui a vocation à s'appliquer à toutes les conventions et dans toutes les matières. La notion de mutuus dissensus détermine un régime juridique spécifique. Les parties sont libres de déterminer les effets de la révocation par mutuus dissensus. Le principe de la liberté des parties est limité par l'ordre public. La sécurité des tiers est assurée par une protection générale et des protections spéciales reposant principalement sur le mécanisme de l'inopposabilité. »
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Aix-Marseille
- Année d’édition
- 2011
- Date d’édition
- 2011-01-01
- Editeur
- Université Paul Cézanne
- Description
- in-8, thermo-relié, LETTRE D’ENVOI AU PROFESSEUR MALINVAUD, très bon état, 764 p.
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