RESPONSABILITÉ PÉNALE DES COMMUNES, Préface Pierre-Yves Collombat, coll. Guide pratique de l’Administration territoriale
THAVEZ-PIPARD (Dominique)
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES COMMUNES, Préface Pierre-Yves Collombat, coll. Guide pratique de l’Administration territoriale
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1999
Editeur : Litec
Description : in-8, br., bon état, XVIII-214 p.
25 €
TTC
Mots clés : Droit pénal - Procédure pénale
55347
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1999
- Date d’édition
- 1999-01-01
- Editeur
- Litec
- Description
- in-8, br., bon état, XVIII-214 p.
Pas de commentaires client pour le moment.