LE RÉGIME DE “L’IMPOSITION UNITAIRE” DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION AMÉRICAINE ET LE DROIT INTERNATIONAL. Cet article constitue une révision et une mise à jour de la contribution de l’auteur aux Études de finances publiques offertes à P.-M. Gaudemet, Economica, Paris 1984 et est extrait du DPCI 1986, t. 12, n° 4
PINTO (Roger)
LE RÉGIME DE “L’IMPOSITION UNITAIRE” DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION AMÉRICAINE ET LE DROIT INTERNATIONAL. Cet article constitue une révision et une mise à jour de la contribution de l’auteur aux Études de finances publiques offertes à P.-M. Gaudemet, Economica, Paris 1984 et est extrait du DPCI 1986, t. 12, n° 4
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1986
Editeur : DPCI
Description : in-8, br., bon état, 31 p.
Mots clés : Droit international public
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Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1986
- Date d’édition
- 1986-01-01
- Editeur
- DPCI
- Description
- in-8, br., bon état, 31 p.
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