LANDON (Pierre)

LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR SOUS LE RÉGIME DE LA JUSTICE RETENUE

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 1942

Editeur : Sirey

Description : in-8, débr., (jauni, papier fragile), XV-257 p.

25 €
(Réf. 38708)
TTC

Mots clés : Droit administratif

38708

Fiche technique

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
1942
Date d’édition
1942-01-01
Editeur
Sirey
Description
in-8, débr., (jauni, papier fragile), XV-257 p.

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