L’ASSENTIMENT DES CHAMBRES LÉGISLATIVES AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX, ET L’ARTICLE 68, ALINÉA 2 DE LA CONSTITUTION BELGE, Centre Interuniverstaire de droit public, A.S.B.L.
SMETS (Paul-F.)
L’ASSENTIMENT DES CHAMBRES LÉGISLATIVES AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX, ET L’ARTICLE 68, ALINÉA 2 DE LA CONSTITUTION BELGE, Centre Interuniverstaire de droit public, A.S.B.L.
Lieu d’édition : Bruxelles
Année d’édition : 1964
Editeur : Émile Bruylant
Description : in-8, br., bon état, 94 p.
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Fiche technique
- Lieu d’édition
- Bruxelles
- Année d’édition
- 1964
- Date d’édition
- 1964-01-01
- Editeur
- Émile Bruylant
- Description
- in-8, br., bon état, 94 p.
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