LES CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR
WEIL (Prosper)
LES CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UN ACTE ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1952
Editeur : A. Pedone
Description : in-8, br., ENVOI DE L’AUTEUR, bon état, 276 p.
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Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1952
- Date d’édition
- 1952-01-01
- Editeur
- A. Pedone
- Description
- in-8, br., ENVOI DE L’AUTEUR, bon état, 276 p.
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