LES NOUVELLES PROCÉDURES D’EXÉCUTION, Commentaire article par article de la loi 91-650 du 9 juillet 1991
BLANC (Emmanuel)
LES NOUVELLES PROCÉDURES D’EXÉCUTION, Commentaire article par article de la loi 91-650 du 9 juillet 1991
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1991
Editeur : Éd. du J.N.A.
Description : , br..
20 €
TTC
16475
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1991
- Date d’édition
- 1991-01-01
- Editeur
- Éd. du J.N.A.
- Description
- , br..
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