Name: LE MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE ET EN MATIÈRE RÉPRESSIVE ET L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE, Préface de René Garraud
Brand: GOYET (Francisque)
SKU: 52030
Price: 50 EUR
Availability: OutOfStock

GOYET (Francisque)

LE MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE CIVILE ET EN MATIÈRE RÉPRESSIVE ET L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE, Préface de René Garraud

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 1926

Editeur : Sirey

Description : in-8, br., non massicoté, (br. cassé, mq. important au dos, couv. fanée, papier acidifié, très nb. soulignures au crayon), 503 p.

Cet ouvrage est considéré par les parquetiers comme une des sources de référence, avec le dictionnaire des Parquets de Le Poittevin, du régime juridique applicable au ministère public. Le texte de référence sur la question à la date d’édition.

Mots clés : Droit pénal - Procédure pénale

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Marque GOYET (Francisque)

Référence 52030

Fiche technique

Lieu d’édition: Paris
Année d’édition: 1926
Date d’édition: 1926-01-01
Editeur: Sirey
Description: in-8, br., non massicoté, (br. cassé, mq. important au dos, couv. fanée, papier acidifié, très nb. soulignures au crayon), 503 p.