ARMINJON (Pierre) et CARRY (Paul)
LA LETTRE DE CHANGE ET LE BILLET À ORDRE, Notions générales – Questions non réglées dans la Loi uniforme – Loi uniforme – Conflits de Lois
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1938
Editeur : Dalloz
Description : in-8, demi-chagrin brun, tit. doré sur dos à 5 nerfs orné de filets à froid, tranches mouchetées, (coupes frottées avec quelques manques, impact sur 1e plat, nbses épidermures au dos et sur coiffes), int. très frais, 664 p.
La majeure partie de cet ouvrage est consacrée à l’analyse critique des règles contenues dans les trois conventions internationales relatives aux lettres de change et aux billets à ordre signées à Genève le 7 juin 1930. Les auteurs se sont efforcés d’exposer l’effet du droit uniforme adopté par les conventions sur les droits français, allemand et suisse. En conséquence, l’ouvrage représente une comparaison des lois de ces trois pays en matière de lettres de change et de billets à ordre, et une discussion des règles de conflit de lois convenues par la troisième des conventions de Genève. Les auteurs ont choisi de se référer au Bills of Exchange Act britannique de 1882, auquel la loi uniforme américaine sur les instruments négociables est étroitement liée. Ils soulignent que la loi britannique est plus complète que la loi uniforme contenue dans les conventions, et regrettent que la Conférence de Genève n’ait pas fait le nécessaire pour que la loi soit appliquée, et s’appuyer davantage sur la législation britannique. S’ils l’avaient fait, l’unification éventuelle des deux grands systèmes aurait été plus facile à réaliser (p. 211). La partie relative au conflit de lois présente un intérêt particulier. À première vue, il pourrait sembler incohérent de conclure une convention couvrant le conflit de lois en même temps que des conventions destinées à unifier le droit sur un sujet particulier. Cependant, la nature limitée des sujets couverts par l’unification, ainsi que le fait que les juridictions anglo-américaines ne sont pas susceptibles d’adhérer au droit unifié, ont rendu nécessaire l’adoption d’un système conventionnel de conflit de lois. Les auteurs critiquent vivement l’art. 10 de la Convention sur les conflits de lois. Cet article permet aux États contractants de refuser d’appliquer les dispositions de la convention aux engagements pris en dehors du territoire de l’un des États contractants, ainsi que de refuser d’appliquer une loi qui serait autrement applicable, mais qui ne serait pas la loi de l’un des États contractants. Les auteurs soulignent que ces réserves sont en contradiction directe avec l’objectif principal de la convention, qui était d’unifier le droit des lettres et billets. Les auteurs exposent leur propre interprétation des diverses dispositions de la convention sur les conflits de lois relatives à la capacité, à la forme de l’acte, aux imperfections et irrégularités, aux exceptions résultant de la nullité et à la loi applicable aux engagements des diverses parties aux effets. Un court chapitre est consacré aux difficiles problèmes posés par l’obligation de couverture (provision) telle qu’elle est exigée par la législation issue du Code de commerce français. » (recension dans American Journal of International Law , n° July/1938, p. 636 et s.).
Mots clés : Droit international privé Banque et Bourse
La majeure partie de cet ouvrage est consacrée à l’analyse critique des règles contenues dans les trois conventions internationales relatives aux lettres de change et aux billets à ordre signées à Genève le 7 juin 1930. Les auteurs se sont efforcés d’exposer l’effet du droit uniforme adopté par les conventions sur les droits français, allemand et suisse. En conséquence, l’ouvrage représente une comparaison des lois de ces trois pays en matière de lettres de change et de billets à ordre, et une discussion des règles de conflit de lois convenues par la troisième des conventions de Genève. Les auteurs ont choisi de se référer au Bills of Exchange Act britannique de 1882, auquel la loi uniforme américaine sur les instruments négociables est étroitement liée. Ils soulignent que la loi britannique est plus complète que la loi uniforme contenue dans les conventions, et regrettent que la Conférence de Genève n’ait pas fait le nécessaire pour que la loi soit appliquée, et s’appuyer davantage sur la législation britannique. S’ils l’avaient fait, l’unification éventuelle des deux grands systèmes aurait été plus facile à réaliser (p. 211). La partie relative au conflit de lois présente un intérêt particulier. À première vue, il pourrait sembler incohérent de conclure une convention couvrant le conflit de lois en même temps que des conventions destinées à unifier le droit sur un sujet particulier. Cependant, la nature limitée des sujets couverts par l’unification, ainsi que le fait que les juridictions anglo-américaines ne sont pas susceptibles d’adhérer au droit unifié, ont rendu nécessaire l’adoption d’un système conventionnel de conflit de lois. Les auteurs critiquent vivement l’art. 10 de la Convention sur les conflits de lois. Cet article permet aux États contractants de refuser d’appliquer les dispositions de la convention aux engagements pris en dehors du territoire de l’un des États contractants, ainsi que de refuser d’appliquer une loi qui serait autrement applicable, mais qui ne serait pas la loi de l’un des États contractants. Les auteurs soulignent que ces réserves sont en contradiction directe avec l’objectif principal de la convention, qui était d’unifier le droit des lettres et billets. Les auteurs exposent leur propre interprétation des diverses dispositions de la convention sur les conflits de lois relatives à la capacité, à la forme de l’acte, aux imperfections et irrégularités, aux exceptions résultant de la nullité et à la loi applicable aux engagements des diverses parties aux effets. Un court chapitre est consacré aux difficiles problèmes posés par l’obligation de couverture (provision) telle qu’elle est exigée par la législation issue du Code de commerce français. » (recension dans American Journal of International Law , n° July/1938, p. 636 et s.).
Fiche technique
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1938
- Date d’édition
- 1938-01-01
- Editeur
- Dalloz
- Description
- in-8, demi-chagrin brun, tit. doré sur dos à 5 nerfs orné de filets à froid, tranches mouchetées, (coupes frottées avec quelques manques, impact sur 1e plat, nbses épidermures au dos et sur coiffes), int. très frais, 664 p.
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