LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1799
Editeur : Imprimerie de la République
Description : in-8, feuillets libres non rogné, (un accroc sur la première p., mouillures claires aux coins), 16 p.
(Ref. 3706)
Tax included
3706
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1799
- Date d’édition
- 1799-01-01
- Editeur
- Imprimerie de la République
- Description
- in-8, feuillets libres non rogné, (un accroc sur la première p., mouillures claires aux coins), 16 p.
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