DE LA COMPÉTENCE DES JUGES...
€90
DE LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, 11e éd. augmentée de la loi du 25 mai 1838
Loi RELATIVE À LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX EN MATIÈRES DE POLICE & À L’ÉTABLISSEMENT D’UN TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DANS LA CAPITALE. Donnée à Paris, le 18 Juillet 1791. Signé Louis M. L. F. Duport. Département de la Nièvre, bull. n° 1101
[Organisation judiciaire]
Loi RELATIVE À LA COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX EN MATIÈRES DE POLICE & À L’ÉTABLISSEMENT D’UN TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DANS LA CAPITALE. Donnée à Paris, le 18 Juillet 1791. Signé Louis M. L. F. Duport. Département de la Nièvre, bull. n° 1101
Lieu d’édition : Nevers
Année d’édition : 1791
Editeur : Imprimerie de la Veuve Lefebvre
Description : in-4, feuillet libre coupé, (qq. rousseurs), 3 p.
Keywords : Révolution française - Originale
This book is no longer available, but you can leave us your e-mail address so that we can record your search. You will then be notified when a new copy is acquired
3604
Data sheet
- Lieu d’édition
- Nevers
- Année d’édition
- 1791
- Date d’édition
- 1791-01-01
- Editeur
- Imprimerie de la Veuve Lefebvre
- Description
- in-4, feuillet libre coupé, (qq. rousseurs), 3 p.
No customer reviews for the moment.
Customers who bought this product also bought:
