CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET DÉLIMITATION DES COMPÉTENCES, Table analytique des décisions de 1959 à 1980
[Conseil constitutionnel]
CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET DÉLIMITATION DES COMPÉTENCES, Table analytique des décisions de 1959 à 1980
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : [1983]
Editeur : Imprimerie Nationale
Description : in-8, br., (dos lég. insolé), intérieur frais, 564 p.
(Ref. 42060)
Tax included
42060
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- [1983]
- Date d’édition
- 2022-01-01
- Editeur
- Imprimerie Nationale
- Description
- in-8, br., (dos lég. insolé), intérieur frais, 564 p.
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