LE DÉLIT DE FUITE, Commentaire de la loi du 17 juillet 1908 établissant en cas d’accident la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre avec revue de jurisprudence, Préface de M. Denoix
LE CLEC’H (Jules)
LE DÉLIT DE FUITE, Commentaire de la loi du 17 juillet 1908 établissant en cas d’accident la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre avec revue de jurisprudence, Préface de M. Denoix
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : [cicra 1910]
Editeur : Administration du Bulletin-Commentaire des Lois nouvelles et Décrets
Description : in-16, demi-chagrin noir, tit. doré sur dos lisse, impression sur papier vergé, (coiffes lég. frottées, coins émoussés avec de petits mq., plat inf. déformé), 110 p.
(Ref. 39580)
Tax included
Keywords : Responsabilité civile
39580
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- [cicra 1910]
- Editeur
- Administration du Bulletin-Commentaire des Lois nouvelles et Décrets
- Description
- in-16, demi-chagrin noir, tit. doré sur dos lisse, impression sur papier vergé, (coiffes lég. frottées, coins émoussés avec de petits mq., plat inf. déformé), 110 p.
No customer reviews for the moment.