VERS UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de la refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé de la consommation, coll. Rapports officiels
CALAIS-AULOY (Jean)
VERS UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de la refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé de la consommation, coll. Rapports officiels
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1984
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., bon état, 96 p.
(Ref. 48890)
Tax included
48890
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1984
- Date d’édition
- 1984-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., bon état, 96 p.
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