PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation, Préface de Henri Emmanuelli, coll. des rapports officiels
CALAIS-AULOY (Jean)
PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation, Préface de Henri Emmanuelli, coll. des rapports officiels
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1985
Editeur : La Documentation Française
Description : in-8, br., (couv. fanée avec un lég. accroc), bon état, 221 p.
(Ref. 48889)
Tax included
Keywords : Droit des obligations Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires
48889
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1985
- Date d’édition
- 1985-01-01
- Editeur
- La Documentation Française
- Description
- in-8, br., (couv. fanée avec un lég. accroc), bon état, 221 p.
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