CODE DE PROCÉDURE PÉNALE NEUCHATELOIS (du 19 avr. 1945)
[Code - Suisse]
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE NEUCHATELOIS (du 19 avr. 1945)
Lieu d’édition : Neuchâtel
Année d’édition : 1945
Editeur : Imprimerie A. et W. Seiler
Description : in-8, br., (feuilles jaunies), intérieur frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque personnelle du professeur Jean Carbonnier (1908-2003)], 115 p.
Comprend le Code de procédure pénale neuchatelois adopté le 19 avr. 1945, la Loi concernant l’introduction du code pénal suisse (du 20 nov. 1940) et le Règlement général des prisons (du 9 nov. 1945).
(Ref. 47898)
Tax included
Comprend le Code de procédure pénale neuchatelois adopté le 19 avr. 1945, la Loi concernant l’introduction du code pénal suisse (du 20 nov. 1940) et le Règlement général des prisons (du 9 nov. 1945).
47898
Data sheet
- Lieu d’édition
- Neuchâtel
- Année d’édition
- 1945
- Date d’édition
- 1945-01-01
- Editeur
- Imprimerie A. et W. Seiler
- Description
- in-8, br., (feuilles jaunies), intérieur frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque personnelle du professeur Jean Carbonnier (1908-2003)], 115 p.
No customer reviews for the moment.