LECERCLÉ (Marcel)

LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, A.N.S.A. (Association Nationale des Sociétés par Actions), n° 59/1945, accompagné de deux additifs n° 1 de juin 1945 et n° 2 de janvier 1946

Lieu d’édition : Paris

Année d’édition : 1945

Editeur : Association Nationale des Sociétés par Actions

Description : in-8, br., (couv. fanée, papier jauni, une annotation en 1ère de couv.), 182 p. [pagination continue].

(Ref. 44614)
Tax included

Keywords : Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires Contentieux administratif Conséquences de la Guerre

44614

Data sheet

Lieu d’édition
Paris
Année d’édition
1945
Date d’édition
1945-01-01
Editeur
Association Nationale des Sociétés par Actions
Description
in-8, br., (couv. fanée, papier jauni, une annotation en 1ère de couv.), 182 p. [pagination continue].

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