LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DES ÉTRANGERS MAINTENUS EN RÉTENTION OU EN ZONE D’ATTENTE (article 35 bis et 4 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945), coll. Activités d’études et de recherches, Documents pratiques
TRASSOUDAINE (Serge)
LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DES ÉTRANGERS MAINTENUS EN RÉTENTION OU EN ZONE D’ATTENTE (article 35 bis et 4 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945), coll. Activités d’études et de recherches, Documents pratiques
Lieu d’édition : Bordeaux
Année d’édition : 2003
Editeur : École Nationale de la Magistrature
Description : A4, br., grand ENVOI DE L’AUTEUR, intérieur frais, 213 p.
(Ref. 39831)
Tax included
39831
Data sheet
- Lieu d’édition
- Bordeaux
- Année d’édition
- 2003
- Date d’édition
- 2003-01-01
- Editeur
- École Nationale de la Magistrature
- Description
- A4, br., grand ENVOI DE L’AUTEUR, intérieur frais, 213 p.
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