LA PRATIQUE DES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL ET LE CONSEIL D’ÉTAT. Référés constat d’urgence, référé fiscal, référé contractuel et référés spéciaux
HUGLO (Christian)
LA PRATIQUE DES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL ET LE CONSEIL D’ÉTAT. Référés constat d’urgence, référé fiscal, référé contractuel et référés spéciaux
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1993
Editeur : Gazette du Palais / Litec
Description : in-8, rel. éd., assez bon état, 350 p.
(Ref. 36887)
Tax included
Keywords : Droit administratif
36887
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1993
- Date d’édition
- 1993-01-01
- Editeur
- Gazette du Palais / Litec
- Description
- in-8, rel. éd., assez bon état, 350 p.
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