CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL, annoté et commenté, Préface de Michel Combarnous, 4e ed.
CHABANOL (Daniel)
CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL, annoté et commenté, Préface de Michel Combarnous, 4e ed.
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1995
Editeur : Le Moniteur
Description : in-8, br., (couv. lég. fanée), 388 p.
(Ref. 36397)
Tax included
36397
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1995
- Date d’édition
- 1995-01-01
- Editeur
- Le Moniteur
- Description
- in-8, br., (couv. lég. fanée), 388 p.
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