RAPPORT D’INFORMATION déposé par la délégation de l’assemblée nationale pour l’union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise ; Assemblée nationale, n° 2262 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 1995
ROUX (Xavier)
RAPPORT D’INFORMATION déposé par la délégation de l’assemblée nationale pour l’union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise ; Assemblée nationale, n° 2262 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 1995
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1995
Editeur : ss nom
Description : in-8, br., (couv. lég. fanée), intérieur très frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque des Avoués près la cour d’appel de Paris, il peut être frappé aux armes de la Chambre des Avoués et revêtir des marques de bibliothèque], 68 p.
(Ref. 34629)
Tax included
Keywords : Droit communautaire
34629
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1995
- Date d’édition
- 1995-01-01
- Editeur
- ss nom
- Description
- in-8, br., (couv. lég. fanée), intérieur très frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque des Avoués près la cour d’appel de Paris, il peut être frappé aux armes de la Chambre des Avoués et revêtir des marques de bibliothèque], 68 p.
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