LE NOUVEAU STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. Ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 et Addendum de la loi du 22 décembre 1946
DÉROULÈDE (Robert)
LE NOUVEAU STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. Ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 et Addendum de la loi du 22 décembre 1946
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1946
Editeur : L.G.D.J.
Description : in-12, br., (défraîchi), 190-4 p.
(Ref. 26317)
Tax included
Keywords : Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires
26317
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1946
- Date d’édition
- 1946-01-01
- Editeur
- L.G.D.J.
- Description
- in-12, br., (défraîchi), 190-4 p.
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