LA RÉFORME DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION, 1993. Présentation pratique des textes : Loi du 9 juillet 1991 - Décret du 31 juillet 1992
BONNET (Robert)
LA RÉFORME DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION, 1993. Présentation pratique des textes : Loi du 9 juillet 1991 - Décret du 31 juillet 1992
Lieu d’édition : Bayonne
Année d’édition : 1993
Editeur : Robert Bonnet
Description : in-8, br., bon état, 143 p.
(Ref. 19959)
Tax included
Keywords : Droit civil Droit de la famille - Droit de la personne
19959
Data sheet
- Lieu d’édition
- Bayonne
- Année d’édition
- 1993
- Date d’édition
- 1993-01-01
- Editeur
- Robert Bonnet
- Description
- in-8, br., bon état, 143 p.
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