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TRANSFERTS ET CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ, La loi du 26 mars 1927, Le décret d’administration publique du 9 mai 1928 et leurs applications pratiques, Formules expliquées et annotées, Suivies du texte des dispositions légales et instructions ministérielles, (Extrait avec Additions du Journal des Notaires et des Avocats)
DEYZAC (Franck)
TRANSFERTS ET CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ, La loi du 26 mars 1927, Le décret d’administration publique du 9 mai 1928 et leurs applications pratiques, Formules expliquées et annotées, Suivies du texte des dispositions légales et instructions ministérielles, (Extrait avec Additions du Journal des Notaires et des Avocats)
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1929
Editeur : Administration du journal des notaires et des avocats
Description : in-8, br., non massicoté, (plutôt fané, rares annotations au crayon), 96 p.
(Ref. 57172)
Tax included
Keywords : Droit notarial
57172
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1929
- Date d’édition
- 1929-01-01
- Editeur
- Administration du journal des notaires et des avocats
- Description
- in-8, br., non massicoté, (plutôt fané, rares annotations au crayon), 96 p.
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