LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE, Le décret-loi du 30 octobre 1935, Extrait de la Revue critique de Législation et de Jurisprudence
HEBRAUD (Pierre)
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE, Le décret-loi du 30 octobre 1935, Extrait de la Revue critique de Législation et de Jurisprudence
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1936
Editeur : L.G.D.J.
Description : in-8, br., non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR, bon état, 83 p.
(Ref. 56297)
Tax included
Keywords : Droit civil Tiré-à-Part Droit ancien - Histoire du droit
56297
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1936
- Date d’édition
- 1936-01-01
- Editeur
- L.G.D.J.
- Description
- in-8, br., non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR, bon état, 83 p.
No customer reviews for the moment.