LA SITUATION DU VENDEUR DE MEUBLES NON PAYÉ EN CAS DE FAILLITE DE L’ACHETEUR, Avant et depuis la loi du 20 mars 1928, Lettre-préface par Th. Herbulot, (Extrait du « Recueil général des Lois »)
FARGEAUD (Philippe)
LA SITUATION DU VENDEUR DE MEUBLES NON PAYÉ EN CAS DE FAILLITE DE L’ACHETEUR, Avant et depuis la loi du 20 mars 1928, Lettre-préface par Th. Herbulot, (Extrait du « Recueil général des Lois »)
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1930
Editeur : L’administration du Journal des Notaires et des Avocats et du recueil général des Lois
Description : in-8, br., partielt non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. fanée), int. frais, 62 p.
(Ref. 56295)
Tax included
Keywords : Tiré-à-Part Faillites
56295
Data sheet
- Lieu d’édition
- Paris
- Année d’édition
- 1930
- Date d’édition
- 1930-01-01
- Editeur
- L’administration du Journal des Notaires et des Avocats et du recueil général des Lois
- Description
- in-8, br., partielt non coupé, ENVOI DE L’AUTEUR, (couv. fanée), int. frais, 62 p.
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