LA RÉPARATION INTÉGRALE DES...
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LA RÉPARATION INTÉGRALE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES FAITS DE GUERRE
DU POUVOIR DE L’ADMINISTRATION D’IMPOSER UNILATÉRALEMENT DES CHANGEMENTS AUX DISPOSITIONS DES CONTRATS ADMINISTRATIFS, Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Janvier-Mars 1954 - n° 1
Lieu d’édition : Paris
Année d’édition : 1954
Editeur : L.G.D.J.
Description : in-8, br., non massicoté, (dos insolé), bon état, [Ex-libris sec de P. Pactet, ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Pierre Pactet], 324 p.
Autres articles : Jean Dabin, Sur la science politique ; Jacques Robert, Danemark. La constitution du 5 juin 1953 ; Claude Durand, Yougoslavie : La réforme de la constitution de la République Fédérative populaire de Yougoslavie (13 janvier 1953) et le droit constitutionnel de la doctrine Marxiste-Léniniste ; Marcel Waline, L’élection présidentielles de décembre 1953 ; Pierre Pactet, Les commissions parlementaires.
Keywords : Contrats administratifs
Autres articles : Jean Dabin, Sur la science politique ; Jacques Robert, Danemark. La constitution du 5 juin 1953 ; Claude Durand, Yougoslavie : La réforme de la constitution de la République Fédérative populaire de Yougoslavie (13 janvier 1953) et le droit constitutionnel de la doctrine Marxiste-Léniniste ; Marcel Waline, L’élection présidentielles de décembre 1953 ; Pierre Pactet, Les commissions parlementaires.
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